{"title":"刑法、监狱法和精神健康（2024年8月和9月）","authors":"Hakim Chergui (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.10.013","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><div>Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Affaires jugées : Relaxe d’un psychiatre poursuivi au pénal pour homicide involontaire suite au suicide d’une patiente ; L’impératif de deux expertises pour lever une hospitalisation sous contrainte suite à une irresponsabilité pénale ; Déclaration d’irresponsabilité pour l’obsession relationnelle d’un patient-psy sur une infirmière ; Indemnisation d’un sujet transgenre abusivement détenu, ayant dû interrompre son traitement ; Relation sexuelle d’un masseur-kinésithérapeute avec une patiente mineure. 2. Faits sociaux : L’abbé Pierre, prédateur sexuel, et la loi du silence ; Un psychiatre renvoyé aux assises pour des viols en série ; Adèle Haenel : Christophe Ruggia sera jugé pour agressions sexuelles sur mineure ; Fabien, 44 ans, schizophrène, tué par les gendarmes. 3. Doctrine.</div></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 6","pages":"Pages 1217-1225"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":"{\"title\":\"Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (août et septembre 2024)\",\"authors\":\"Hakim Chergui (Avocat)\",\"doi\":\"10.1016/j.smed.2024.10.013\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"<div><div>Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Affaires jugées : Relaxe d’un psychiatre poursuivi au pénal pour homicide involontaire suite au suicide d’une patiente ; L’impératif de deux expertises pour lever une hospitalisation sous contrainte suite à une irresponsabilité pénale ; Déclaration d’irresponsabilité pour l’obsession relationnelle d’un patient-psy sur une infirmière ; Indemnisation d’un sujet transgenre abusivement détenu, ayant dû interrompre son traitement ; Relation sexuelle d’un masseur-kinésithérapeute avec une patiente mineure. 2. Faits sociaux : L’abbé Pierre, prédateur sexuel, et la loi du silence ; Un psychiatre renvoyé aux assises pour des viols en série ; Adèle Haenel : Christophe Ruggia sera jugé pour agressions sexuelles sur mineure ; Fabien, 44 ans, schizophrène, tué par les gendarmes. 3. Doctrine.</div></div>\",\"PeriodicalId\":101142,\"journal\":{\"name\":\"Santé mentale et Droit\",\"volume\":\"24 6\",\"pages\":\"Pages 1217-1225\"},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"2024-12-01\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"\",\"citationCount\":\"0\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Santé mentale et Droit\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002985\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"\",\"JCRName\":\"\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024002985","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (août et septembre 2024)
Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Affaires jugées : Relaxe d’un psychiatre poursuivi au pénal pour homicide involontaire suite au suicide d’une patiente ; L’impératif de deux expertises pour lever une hospitalisation sous contrainte suite à une irresponsabilité pénale ; Déclaration d’irresponsabilité pour l’obsession relationnelle d’un patient-psy sur une infirmière ; Indemnisation d’un sujet transgenre abusivement détenu, ayant dû interrompre son traitement ; Relation sexuelle d’un masseur-kinésithérapeute avec une patiente mineure. 2. Faits sociaux : L’abbé Pierre, prédateur sexuel, et la loi du silence ; Un psychiatre renvoyé aux assises pour des viols en série ; Adèle Haenel : Christophe Ruggia sera jugé pour agressions sexuelles sur mineure ; Fabien, 44 ans, schizophrène, tué par les gendarmes. 3. Doctrine.
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