州对行为有问题但属于精神监护的人进行检查

Gilles Devers (Avocat)
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摘要

根据2024年6月29日的命令,内政部长对一名出生于1995年4月患有精神分裂症的法国公民采取了几项单独的控制和监视措施:境外旅行禁令的巴黎公社,义务向警察局报到每天上午9点,报居住地和其后的任何变化,显得有些地区禁止某些天下午共同与巴黎2024年奥运会和残奥会。巴黎行政法院,2024年9月20日(第2423233号)指出,有严重理由认为此人的行为对安全构成特别严重的威胁。所以法律是完整的,我们怎么能不担心看到,一步一步地,由州管理的精神病患者的监督呢?
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
Contrôle par la préfecture d’une personne au comportement problématique, mais relevant d’une prise en charge psychique
Par arrêté du 29 juin 2024, le ministre de l’Intérieur a pris plusieurs mesures individuelles de contrôle et de surveillance d’un ressortissant français, né en avril 1995, atteint de schizophrénie : interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Paris, obligation de se présenter quotidiennement à 9 h au commissariat de police, déclarer son lieu d’habitation et tout changement ultérieur, interdiction de paraître dans certaines zones de la commune certains jours à certaines heures en lien avec les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le tribunal administratif de Paris, du 20 septembre 2024 (no 2423233) relève qu’il existait des raisons sérieuses de penser que le comportement de cette personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité. La légalité est donc intacte, comment ne pas s’inquiéter à voir, de pas en pas, l’encadrement de patients-psys gérés par la préfecture ?
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