{"title":"刑法、监狱法和心理健康（2024 年 4 月和 5 月）","authors":"Hakim Chergui (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.013","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Préjudice moral suite à une détention abusive : Indemnisation d’une détention abusive de 301<!--> <!-->jours ; Indemnisation d’une détention provisoire d’une durée de 7 mois et 6<!--> <!-->jours ; 2. Affaires jugées : Caractérisation de l’absence de consentement d’un mineur à des actes sexuels ; Suicide d’un détenu connu pour être fragile ; Essonne : un retraité de 77 ans soupçonné d’avoir poussé son ex-femme au suicide ; Suicide d’un médecin, trois jours après sa mise en examen pour viol de son épouse ; Assistance au suicide devant la cour d’assises ; Outrage à un psychiatre. 3. Doctrine.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 4","pages":"Pages 815-823"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":"{\"title\":\"Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (avril et mai 2024)\",\"authors\":\"Hakim Chergui (Avocat)\",\"doi\":\"10.1016/j.smed.2024.06.013\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"<div><p>Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Préjudice moral suite à une détention abusive : Indemnisation d’une détention abusive de 301<!--> <!-->jours ; Indemnisation d’une détention provisoire d’une durée de 7 mois et 6<!--> <!-->jours ; 2. Affaires jugées : Caractérisation de l’absence de consentement d’un mineur à des actes sexuels ; Suicide d’un détenu connu pour être fragile ; Essonne : un retraité de 77 ans soupçonné d’avoir poussé son ex-femme au suicide ; Suicide d’un médecin, trois jours après sa mise en examen pour viol de son épouse ; Assistance au suicide devant la cour d’assises ; Outrage à un psychiatre. 3. Doctrine.</p></div>\",\"PeriodicalId\":101142,\"journal\":{\"name\":\"Santé mentale et Droit\",\"volume\":\"24 4\",\"pages\":\"Pages 815-823\"},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"2024-07-01\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"\",\"citationCount\":\"0\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Santé mentale et Droit\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001724\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"\",\"JCRName\":\"\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001724","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (avril et mai 2024)
Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Préjudice moral suite à une détention abusive : Indemnisation d’une détention abusive de 301 jours ; Indemnisation d’une détention provisoire d’une durée de 7 mois et 6 jours ; 2. Affaires jugées : Caractérisation de l’absence de consentement d’un mineur à des actes sexuels ; Suicide d’un détenu connu pour être fragile ; Essonne : un retraité de 77 ans soupçonné d’avoir poussé son ex-femme au suicide ; Suicide d’un médecin, trois jours après sa mise en examen pour viol de son épouse ; Assistance au suicide devant la cour d’assises ; Outrage à un psychiatre. 3. Doctrine.
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