土地,特许测量师需要确保和保护的资源

Pub Date : 2024-01-18 DOI:10.3917/admi.280.0030
J. Pascual
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摘要

作为可持续生活环境的保障者,特许测量师就所有地区(无论是城市还是农村)的发展项目向地方当局提供建议和协助,并依法负责界定财产边界和确保附带权利。根据《气候和适应力法》规定的土地节约和打击土地人为化的轨迹,该部门通过调整林地地块和重新分配区域,确保土地消耗得到优化。它还通过抗辩程序协助划定公共财产。它在法国和法国海外领地都有业务活动,这些地方的沿海边缘地区面临着巨大的土地压力。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
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Le foncier, une ressource à sécuriser et à préserver pour les géomètres-experts
Le géomètre-expert, garant d’un cadre de vie durable, qui assure des missions de conseil et d’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement sur tous les territoires, tant urbains que ruraux, est chargé par la loi de définir les limites de la propriété, et de sécuriser les droits attachés. Il veille à optimiser la consommation du foncier en restructurant le parcellaire forestier et en renaturant les espaces, en cohérence avec la trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols définie par la loi Climat et Résilience. Il concourt également à la délimitation de la propriété des personnes publiques selon une procédure contradictoire. Il intervient sur l’hexagone comme dans les territoires ultra-marins, où la frange littorale est soumise à de fortes pressions foncières.
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