非洲人权和人民权利宪章》是打击腐败的基础吗?

Lexsociété Pub Date : 2024-02-15 DOI:10.61953/lex.5414
Alsény Traoré
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摘要

1981 年《非洲人权和人民权利宪章》是非洲大陆保护人权的主要文书。它是始于 1950 年代《欧洲人权公约》的人权区域化进程的一部分。这项非洲人权条约规定了三代权利(自由权、应享权利和团结权)。因此,该条约要求各国履行法律义务,而履行这些义务与腐败和操纵反腐败程序是不相容的。虽然这种不相容性可以为尊重这些权利的反腐败措施提供双重法律依据,但非洲人权法的现状还是限制了反腐败措施以《宪章》为依据的程度。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, un fondement de la lutte contre la corruption ?
Soumission à Epi-revel La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 est le principal instrument de protection des droits de l’homme au niveau continental. Elle s’inscrit dans la dynamique de la régionalisation des droits de l’homme entamée par la Convention européenne des droits de l’homme dans les années 1950. Ce traité africain des droits de l’homme consacre les trois générations de droits (droits-liberté, droits-créance et droits-solidarité). De ce fait, elle soumet les États à des obligations juridiques dont la mise en oeuvre est incompatible tant avec la corruption que la manipulation des procédures anti-corruption. Si on peut tirer de cette incompatibilité un double fondement juridique à une lutte anti-corruption respectueuse de ces droits, il existe, néanmoins, dans l’état actuel du droit africain des droits de l’homme des limites relativisant le fondement de la lutte anti-corruption sur la Charte. International audience
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