L’état d’urgence sanitaire: était-il judicieux de créer un nouveau régime d’exception ?

Entré en vigueur le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire est venu ajouter un nouvel état d’exception à un ordre juridique français qui en était déjà généreusement pourvu. Cet état d’urgence est prévu par le premier titre de la loi du 23 mars 2020 dite « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid19 » qui a été adoptée dimanche 22 mars au sein d’un hémicycle, par la force des choses, largement déserté. En réalité la loi, comme son nom l’indique, ne se contente pas de régir les seules mesures relevant du droit sanitaire, mais s’avère beaucoup plus vaste. Elle prévoit des mesures d’urgence d’ordre économique en un titre II très dense, puis des mesures politiques : disposition électorales variées en titre III et contrôle parlementaire dans un bref titre IV. Le point commun à toutes ces dispositions disparates est double : il s’agit d’un coté de prendre en compte l’urgence de la situation urgence sanitaire résultant de l’existence d’une pandémie et de l’autre, d’énoncer les diverses mesures destinées à lutter efficacement contre la propagation du Covid-19 qui bouleverse la vie quotidienne et paralyse le pays. Cette loi vient compléter un ensemble de mesures déjà prises. Le gouvernement a en effet commencé par prendre, dès le 16 mars, un décret sur le confinement tandis que le ministre de la santé signait un arrêté pour fermer la majeure partie des commerces et interdire les rassemblements. La loi du 23 mars permet quant à elle de prendre de nouvelles mesures et parfois de régulariser celles qui avaient été prises.