Les approches de précaution dans les accords internationaux de libre-échange

Les accords de libre-echange, qu’il s’agisse des accords multilateraux de l’OMC ou des accords bilateraux de nouvelle generation, ne portent pas atteinte, en principe, au droit des parties contractantes de fixer, a travers leur reglementation nationale, leur propre niveau de protection de la sante, de l’environnement ou encore des consommateurs. Ce droit comprend logiquement le droit d’adopter des mesures restrictives du commerce sur le fondement de la precaution. Pourtant, en pratique, les accords de libre-echange imposent une forme de gouvernance reglementaire – fondee sur une rationalite strictement economique – qui vient limiter les possibilites de faire valoir certaines approches de precaution dans les relations commerciales internationales. Cela apparait tout particulierement a travers l’examen, dans les accords de libre-echange conclu par l’Union europeenne, des mecanismes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires et des disciplines commerciales relatives a la cooperation reglementaire.