{"title":"分歧与和解:管辖权二元论对石棉暴露焦虑损害赔偿的近期后果","authors":"Pierrick Maimone","doi":"10.35562/ajdc.1712","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"Confrontées au dualisme juridictionnel, les règles relatives à l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante ont pu être rapprochées par les juges administratifs et judiciaires. Pour autant, certaines divergences sont maintenues et, dans ce cadre, les seconds sont plus exigeants que les premiers, s’agissant, notamment, de la preuve du préjudice d’anxiété, selon que le travailleur relève, ou non, du régime de l’ACAATA, et du point de départ de la prescription de l’action.","PeriodicalId":236134,"journal":{"name":"Actualité juridique du dommage corporel","volume":"14 1","pages":"0"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2023-03-17","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":"{\"title\":\"Divergences et rapprochements : conséquences récentes du dualisme juridictionnel sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante\",\"authors\":\"Pierrick Maimone\",\"doi\":\"10.35562/ajdc.1712\",\"DOIUrl\":null,\"url\":null,\"abstract\":\"Confrontées au dualisme juridictionnel, les règles relatives à l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante ont pu être rapprochées par les juges administratifs et judiciaires. Pour autant, certaines divergences sont maintenues et, dans ce cadre, les seconds sont plus exigeants que les premiers, s’agissant, notamment, de la preuve du préjudice d’anxiété, selon que le travailleur relève, ou non, du régime de l’ACAATA, et du point de départ de la prescription de l’action.\",\"PeriodicalId\":236134,\"journal\":{\"name\":\"Actualité juridique du dommage corporel\",\"volume\":\"14 1\",\"pages\":\"0\"},\"PeriodicalIF\":0.0000,\"publicationDate\":\"2023-03-17\",\"publicationTypes\":\"Journal Article\",\"fieldsOfStudy\":null,\"isOpenAccess\":false,\"openAccessPdf\":\"\",\"citationCount\":\"0\",\"resultStr\":null,\"platform\":\"Semanticscholar\",\"paperid\":null,\"PeriodicalName\":\"Actualité juridique du dommage corporel\",\"FirstCategoryId\":\"1085\",\"ListUrlMain\":\"https://doi.org/10.35562/ajdc.1712\",\"RegionNum\":0,\"RegionCategory\":null,\"ArticlePicture\":[],\"TitleCN\":null,\"AbstractTextCN\":null,\"PMCID\":null,\"EPubDate\":\"\",\"PubModel\":\"\",\"JCR\":\"\",\"JCRName\":\"\",\"Score\":null,\"Total\":0}","platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Actualité juridique du dommage corporel","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://doi.org/10.35562/ajdc.1712","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
Divergences et rapprochements : conséquences récentes du dualisme juridictionnel sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante
Confrontées au dualisme juridictionnel, les règles relatives à l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante ont pu être rapprochées par les juges administratifs et judiciaires. Pour autant, certaines divergences sont maintenues et, dans ce cadre, les seconds sont plus exigeants que les premiers, s’agissant, notamment, de la preuve du préjudice d’anxiété, selon que le travailleur relève, ou non, du régime de l’ACAATA, et du point de départ de la prescription de l’action.