Centre de politique et d’administration fiscales

Avertissement: Ce document, préparé par le Secrétariat de l’OCDE, présente une approche possible pour la rédaction d’une législation sur les prix de transfert. Il entend proposer aux pays qui élaborent des règles relatives aux prix de transfert une structure ainsi qu’un contenu pour leur législation. Il est strictement illustratif ; les pays seront certainement amenés à adapter l’approche proposée en fonction de leur situation particulière et de leurs priorités, ainsi que de leurs conventions législatives et habitudes rédactionnelles. Ce document n’a pas de valeur juridique et les avis qui y sont exprimés ne représentent pas nécessairement ceux des pays membres de l’OCDE. Pour une description plus complète des points de vue de l’OCDE et de ses pays membres concernant le principe de pleine concurrence et les prix de transfert, les lecteurs sont invités à se reporter aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales qui ont été approuvés par le Comité des affaires fiscales le 27 juin 1995 et par le Conseil de l’OCDE pour publication le 13 juillet 1995 [C(95)126/FINAL], complétés et mis à jour depuis lors (la dernière mise à jour des Principes a été approuvée par le Conseil le 22 juillet 2010, voir www.oecd.org/ctp/pt.)