防止滥用经济权力的保护

Roger Dehem
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摘要

1960年5月27日关于防止滥用经济权力的法律是比利时经济法的一个重要里程碑。它类似于旨在保护竞争和控制垄断的外国立法。由于公共舆论一样,学术总是相对冷漠的比利时对此类问题,一部《竞争与垄断控制无疑会一直等到如果罗马条约中,没有自己的原则,«建立合伙人制度,确保在市场竞争中不被扭曲的»共同消除人为的障碍,对人员和货物的自由流动。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
La protection contre l'abus de la puissance économique
La loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de la puissance économique est un jalon capital dans la législation économique de la Belgique. Elle s'apparente aux législations étrangères qui visent à préserver la concurrence et à contrôler les monopoles. L'opinion autant académique que publique ayant toujours été relativement indifférente en Belgique à l'égard de ces problèmes, un code de concurrence et de contrôle des monopoles se serait sans doute fait longtemps attendre si le Traité de Rome n'avait, dans ses principes, associé «l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le Marché commun» à l'élimination des entraves artificielles à la libre circulation des personnes et des biens.
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