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摘要
从生产到加工,食品部门面临着不确定的健康风险,需要采取预防措施。制定食品法一般原则的法规(ec) no 178/2002明确规定了预防原则。不出所料,这意味着在怀疑存在风险的情况下采取管理措施。它是针对公共当局的。判例法规定了实施标准,表明风险管理者相对依赖于评估者的意见,但风险管理措施有时在法律上是有问题的,而且不协调。在国家承诺的背景下,食品经营者也受到预防措施的影响,但他们在这一领域的义务仍不明确。在没有判例法解释的情况下,更大的透明度可能有助于更好地管理不确定的风险。
Les approches de précaution dans le secteur alimentaire
De la production a la transformation, le secteur alimentaire fait face a des risques incertains pour la sante qui impliquent la mobilisation d'approches de precaution. Dans le reglement (CE) n° 178/2002 etablissant les principes generaux de la legislation alimentaire, le principe de precaution a ete enonce precisement. Sans surprise, il implique de prendre des mesures de gestion en cas de suspicion d'un risque. Il s'adresse aux pouvoirs publics. La jurisprudence est venue preciser les criteres de sa mise en oeuvre en marquant une relative dependance du gestionnaire des risques a l'avis de l'evaluateur, mais les mesures de gestion de risques sont parfois legistiquement discutables et cacophoniques. Dans un contexte de desengagement de l'Etat, les exploitants du secteur alimentaire sont egalement concernes par la precaution, mais le contour de leurs obligations dans ce domaine reste encore imprecis. A defaut d'interpretation jurisprudentielle, davantage de transparence pourrait venir au support d'une meilleure gestion du risque incertain.