国家投资促进和法治机构:法律框架和当前的挑战

William Katembo Kassilam
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摘要

本文的重点是投资部门在促进刚果民主共和国投资的法律机制方面面临的挑战。该研究介绍了anapi的组织、运作和使命,anapi是一个支持政府促进投资的国家机构。这个机构的设立,并由《n°02号二月二十一日004/2002du投资法在刚果民主共和国境内的运作模式,包括哪些l’ANAPI并赋予特派团确保政府的行动能促进各民族发展的投资。它由董事会轮流组织;批准委员会;总局;以及与投资者合作,确保适当使用现有的公共援助,以支持可行的投资项目。在凝视机制的运作方式提供公共资金的投资者来支持其投资项目》,这篇文章表明有必要加强监测和跟踪机制上游下游一样,来支持或发放给投资者的资金就可以适当使用和对国家发展的贡献。
本文章由计算机程序翻译,如有差异,请以英文原文为准。
L’agence national pour la promotion des investissements et la promotion de l’Etat de droit : cadre juridique et défis actuels
Cet article est focalisé sur les défis du secteur des investissements au regard des mécanismes juridiques pour la promotion des investissements en RDC. L’étude présente l’organisation, le fonctionnement et les missions de l’ANAPI qu’est une institution nationale pour appuyer le gouvernement en ce qui concerne la promotion des investissements. Cette institution est créée et organisée par la Loi n° 004/2002du 21 février 02 portant code des investissements en République Démocratique du Congo qui détermine les modalités de fonctionnement de l’ANAPI et lui assigne la mission de veiller à ce que l’action du gouvernement puisse promouvoir les investissements pour le développement de la nation. Elle est Organisée aux tours de son Conseil d'administration; du Conseil d'agrément; de la Direction Générale; et du Collège des commissaires aux comptes et accompagne les investisseurs et veille au bon usage de l’aide publique disponible pour appuyer les projets d’investissement viables. Au regards des mécanismes de son fonctionnement et des modalités pour l’octroi des fonds publiques aux investisseurs pour appuyer leurs projets d’investissement, cette article démontre la nécessité du renforcement des mécanismes de contrôle et de suivis en amont tout comme en aval pour que l’appui ou les fonds octroyés aux investisseurs puissent être convenablement utilisés et contribuer au développement du pays.
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