Notion d’accident ONIAM : prise en compte de l’état antérieur dans la détermination du critère de gravité pour un accident médical

Q4 Nursing

Droit, Deontologie et Soin Pub Date : 2021-12-01 DOI:10.1016/j.ddes.2021.10.024

Anne Robert (Avocate au Barreau de Lyon)

引用次数: 0

Abstract

Alors même que sont réunis les critères « médicaux » de qualification d’accident médical, il faut encore pour obtenir l’indemnisation par l’ONIAM intégrer les critères juridiques : le dommage présenté ne doit pas être la conséquence de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible, et il doit avoir eu des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient ou l’évolution prévisible de cet état (CAA de Lyon, 5 août 2021, n° 19LY03107).

查看原文本刊更多论文

ONIAM事故概念:在确定医疗事故严重程度标准时考虑到以前的情况

尽管聚集医疗事故鉴定标准医疗«»争取赔偿之外,还必须由l’ONIAM纳入标准:法律提出毁损情况不应由于健康状况及其变化等患者原有的、可预见的和必须存在异常的影响相对于病人的健康状况或预期该国发展里昂(CAA), 2021年8月5日,n°19LY03107)。

本文章由计算机程序翻译，如有差异，请以英文原文为准。

求助全文

约1分钟内获得全文求助全文

来源期刊

Droit, Deontologie et Soin Nursing-Issues, Ethics and Legal Aspects

自引率

0.00%

发文量

期刊介绍： Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction : - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ; - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement. DDS adresse - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...) - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine... - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit