Enfant hospitalisé pour maltraitance : un refus de visite opposé au grand-père paternel peut être une faute causant un préjudice

Q4 Nursing

Droit, Deontologie et Soin Pub Date : 2021-12-01 DOI:10.1016/j.ddes.2021.10.026

Khady Badiane Devers (Juriste, Directrice)

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Abstract

Dans le cas d’une situation de maltraitance mal gérée par le Parquet, justifiant l’hospitalisation d’un jeune enfant d’un an, la dégradation des relations ne peut elle-même justifier un refus de visite opposée au grand-père paternel, qui peut alors être qualifié de faute causant un préjudice (CAA de Nantes, 17 juillet 2021, n^o 20NT00371).

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则由检察官办公室处理虐待儿童情况不好,一年幼儿住院证明、退化的关系本身不能成为拒绝辩护反对参拜的祖父,则可称为过错造成损害,CAA(南特),至2021年7月17号,20NT00371)。

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Droit, Deontologie et Soin Nursing-Issues, Ethics and Legal Aspects

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期刊介绍： Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction : - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ; - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement. DDS adresse - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...) - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine... - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit