Arthrodèse rachidienne délicate : combinaison d’une faute du praticien avec 20 % d’une perte de chance, et prise en charge par le nia motif de l’accident médical
{"title":"Arthrodèse rachidienne délicate : combinaison d’une faute du praticien avec 20 % d’une perte de chance, et prise en charge par le nia motif de l’accident médical","authors":"Camilla Haboubi (Docteur en Droit)","doi":"10.1016/j.ddes.2021.10.023","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Dans une séquence médicale unique, en l’occurrence une arthrodèse rachidienne avec réduction sur un tableau clinique complexe, le patient perçoit une indemnisation, d’une part, du fait de la faute commise par le chirurgien avec une perte de chance de 20 % et, d’autre part, au titre de l’accident de cale selon la définition du code de la santé publique (<em>CAA de Marseille, 8 juillet 2021, n</em><sup><em>o</em></sup> <em>20MA00017</em>)<em>.</em></p></div>","PeriodicalId":35417,"journal":{"name":"Droit, Deontologie et Soin","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2021-12-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001862/pdfft?md5=e086841f78e1491258c08ea2fb4a0e0b&pid=1-s2.0-S1629658321001862-main.pdf","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Droit, Deontologie et Soin","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658321001862","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"Q4","JCRName":"Nursing","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Dans une séquence médicale unique, en l’occurrence une arthrodèse rachidienne avec réduction sur un tableau clinique complexe, le patient perçoit une indemnisation, d’une part, du fait de la faute commise par le chirurgien avec une perte de chance de 20 % et, d’autre part, au titre de l’accident de cale selon la définition du code de la santé publique (CAA de Marseille, 8 juillet 2021, no20MA00017).
期刊介绍:
Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction : - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ; - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement. DDS adresse - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...) - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine... - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit