TROIS MOYENS DE DÉFENSE GÉNÉRALE : LA CONTRAINTE PHYSIQUE, LA CONTRAINTE PAR MENACES ET LA NÉCESSITÉ

R. Grondin
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Abstract

Le présent article porte sur trois moyens de défense particuliers (la contrainte physique et impossibilité absolue, la contrainte morale, la nécessité) parmi les différents moyens de défense étudiés par la Commission de réforme du droit du Canada dans son document de travail 29 sur le droit pénal. On y traite premièrement de l’état du droit actuel concernant ces moyens de défense en soulevant les problèmes généraux que ceux-ci peuvent poser, pour ensuite faire une critique de l’ensemble des dispositions législatives proposées par la Commission sur ces moyens de défense. Étant donné que ce texte a été préparé pour une communication, il s’agit d’un bref exposé et non d’une étude détaillée du sujet.
三种一般防御手段:物理胁迫、威胁胁迫和需要
本文从加拿大法律改革委员会在其关于刑法的第29号讨论文件中审查的各种辩护中审查了三种具体的辩护(身体胁迫和绝对不可能、道德胁迫和必要性)。它首先审查关于这些抗辩的现行法律状况,提出这些抗辩可能引起的一般性问题,然后对委员会提出的关于这些抗辩的所有立法规定提出批评。由于这篇文章是为交流而准备的,所以它是一个简短的陈述,而不是对主题的详细研究。
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