Mutation d’office d’un praticien régulateur du SAMU

Q4 Nursing

Droit, Deontologie et Soin Pub Date : 2021-09-01 DOI:10.1016/j.ddes.2021.07.034

Me Hakim Chergui

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Abstract

À la suite de signalements par un confrère pour des prises en charge critiquable, un praticien régulateur au SAMU fait l’objet d’une mesure de suspension, suivie d’une sanction disciplinaire de mutation d’office, alors qu’un non-lieu pénal clôt une plainte pour non-assistance à personne en danger. Cette affaire pose la question de la preuve par les enregistrements du régulateur. Cette preuve est admise, et la sanction est confirmée (CAA Nantes, 1^er août 2008, n^o 07NT01843 ; CAA Nantes, 1^er août 2018, n^o 07NT01844 ; CAA de Nantes, 9 avril 2021, n^o 19NT03021).

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在一名同事报告了可疑的护理后，SAMU的一名监管从业人员被停职，随后受到纪律处分，自动调任，而没有刑事法庭结束了对处于危险中的人的不协助投诉。这个案例提出了监管机构记录的证据问题。该证据被接受，制裁被确认(南特CAA, 2008年8月1日，no . 07NT01843;南特CAA, 2018年8月1日，编号07NT01844;南特大学，2021年4月9日，第19NT03021号)。

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来源期刊

Droit, Deontologie et Soin Nursing-Issues, Ethics and Legal Aspects

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期刊介绍： Cette revue a été lancée en septembre 2001, pour répondre a la montée en puissance du droit dans le monde de la santé. A origine de ce projet, une double conviction : - le droit est pas un obstacle mais un allié dans les pratiques soignantes ; - par leur savoir et leur expérience, soignants et juristes ont beaucoup a apporter mutuellement. DDS adresse - aux acteurs des services de soins et des écoles soignantes (infirmier(e)s, cadres de santé, cadres enseignants...) - aux centres de documentation des IFSI, des IFCS, des facultés de médecine... - aux cadres et aux juristes des services administratifs des établissements de santé - aux bibliotheques des palais de justice, des barreaux et des facultés de droit