Questions juridiques sur l'archivage des images médicales: réglementation, responsabilité

Abstract

Le droit français expose les règles sur l'archivage des dossiers médicaux. Ces règles sont anciennes et ne correspondent plus à la réalité scientifique.

Parallèlement, le droit, essentiellement jurisprudentiel, témoigne d'une évolution certaine de la responsabilité des institutions de soins des praticiens. Le juge a davantage le souci de protéger le patient.

Cette évolution se traduit de différentes manières.

Tout d'abord, l'information médicale du malade est accentuée. Elle doit porter tout à la fóis sur les risques prévisibles et imprévisibles lorsque ceux-ci sont graves. La preuve de l'information incombe à l'hôpital public ou au médecin libéral. Tout moyen de preuve peut être utilisé en ce sens.

L'activité médicale entraîne également davantage de responsabilités. Ainsi, à l'hôpital public, toute faute simple, lorsqu'elle est établie, permet la réparation au bénéfice du patient. Une présomption de responsabilité pèse sur l'établissement dans quelques cas. Le juge administratif condamne l'hôpital public dans l'hypothèse d'un aléa thérapeutique. Une telle prise en charge de l'accident thérapeutique demeure marginale. Elle n'en existe pas moins.

Cette évolution est renforcée par la mise en place des commissions de conciliation dans toutes les institutions de soins françaises. Le dialogue est accentué.

Dans un tel contexte, il est évident que l'imagerie médicale a son importance en matière juridique. Des conséquences et un principe de prudence doivent en être tirés.