Les protections du droit à la reproduction des femmes en situation de handicap en droit international : les écueils de leurs mises en application

Abstract

Cette etude porte sur la sterilisation forcee des femmes en situation de handicap. Le but est, en premier lieu, d’identifier les normes du droit international, notamment de la Convention pour l’elimination de toutes les formes de discrimination a l’egard des femmes (CEDEF) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapees (CDPH), qui protegent le droit de fonder une famille et de ne pas subir de sterilisation forcee des femmes en situation de handicap. Ces protections seront ensuite mises en contraste avec la facon dont les femmes en situation de handicap se voient priver de leur fertilite aux Etats-Unis. Afin de comprendre ce qui sous-tend cette violation aujourd’hui, nous retracerons l’evolution de la conception juridique de la sterilisation forcee des femmes en situation de handicap dans ce pays. A la lumiere du droit international tel qu’il protege les femmes en situation de handicap aujourd’hui, il sera possible de comprendre certaines des raisons qui font en sorte qu’encore aujourd’hui, des femmes en situation de handicap se font steriliser sans leur consentement.