Aspects récents de la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne

Q4 Social Sciences
Jean-Claude Bonichot
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Abstract

La protection des droits fondamentaux est depuis longtemps ancrée dans la jurisprudence de la Cour de justice européenne. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, entrée en vigueur en 2000, est d’ailleurs profondément imprégnée des notions dégagées par la Cour dans l’arrêt Hauer, rendu en 1979. Bien que la Charte existe et que la Cour de justice l'applique, cette dernière n'est pas pour autant devenue une Cour des droits de l’homme. L'existence de la Charte a toutefois une incidence sur les rapports du droit de l'Union européenne avec les droits nationaux, de même que sur ceux de la Cour de justice avec les hautes juridictions nationales. La Cour est désormais confrontée à de nouvelles problématiques, dont les effets extra territoriaux de la protection européenne des droits fondamentaux. La jurisprudence de la Cour de justice en matière de droits fondamentaux est par ailleurs confrontée au développement galopant des techniques dans tous les domaines et, en particulier, dans les nouvelles technologies de l’information.
欧洲联盟保护基本权利的最新方面
对基本权利的保护长期以来一直是欧洲法院判例法的一部分。此外,2000年生效的《欧洲联盟基本权利宪章》深受1979年法院在Hauer判决中提出的概念的影响。虽然《宪章》确实存在,并由法院执行,但法院并没有成为一个人权法院。然而,《宪章》的存在对欧洲联盟法律与国家法律的关系以及法院与国家最高法院的关系都有影响。法院现在面临着新的问题,包括欧洲保护基本权利的域外影响。法院关于基本权利的判例法还面临着所有领域技术的迅速发展,特别是新的信息技术。
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