L’apport de la Convention européenne des droits de l’homme à l’encadrement de la justice militaire sur le fondement des exigences de l’État de droit : entre humanisation et civilisation

Abstract

La presente contribution montre que si la Convention europeenne des droits de l’homme a contribue a l’encadrement de l’administration de la justice militaire sous l’influence de la promotion de l’Etat de droit en droit international, il reste du chemin a parcourir dans ce domaine. En effet, l’article 6 de la Convention permet a la Cour d’assurer le respect du droit au juge qui cherche un equilibre entre la souverainete de l’Etat d’une part, et la protection des droits et libertes des justiciables, d’autre part. Trouvant un echo dans l’action d’autres organes du Conseil de l’Europe et au-dela, la jurisprudence de la Cour montre une double dynamique d’humanisation et de civilisation de la justice militaire devant offrir des garanties d’independance et d’impartialite. Toutefois, dans certains cas, la Cour risque de balancer du cote de l’Etat lorsque surgit un conflit de normes internationales. Des lors, sa contribution a l’encadrement de la justice militaire trouve ses limites notamment lorsqu’il s’agit d’etablir la responsabilite d’Etats parties a la Convention pour des violations des droits dans le cadre d’operations militaires a l’etranger sous le mandat d’organisations internationales. Dans ce cas, une interpretation misant sur le deni de justice pourrait permettre a la Cour d’aller plus loin dans l’encadrement de la justice militaire.