La « responsabilité partagée » des États pour des violations de la Convention européenne des droits de l’homme

Abstract

Les Etats parties a la Convention europeenne des droits de l’homme participent parfois avec un autre Etat, une organisation internationale, ou un acteur non etatique, a la violation de celle-ci. Dans ce contexte, cet article se penche sur l’approche de la Cour europeenne des droits de l’homme dans l’application et l’interpretation des regles pertinentes de la responsabilite des Etats et des organisations internationales codifiees par la Commission du droit international. Cet article examine en particulier la jurisprudence de la Cour en matiere de l’attribution de la conduite et de la responsabilite a raison du fait internationalement illicite commis par un Etat tiers ou une organisation internationale. L’empreinte de cette jurisprudence ne se limite pas a la confirmation, parfois mecanique, des regles en question, mais assez souvent s’ecarte de ces regles et contribue a leur developpement. Cela nous ramene a une question complexe, qui reste toujours ouverte a l’heure actuelle, soit celle de savoir si nous sommes en l’espece face a une interpretation du droit general de la responsabilite par la Cour, ou face a un regime special de la responsabilite dans le cadre de la Convention europeenne des droits de l’homme, ou bien s’il s’agit plutot d’une interpretation large, par la Cour, de certaines normes primaires consacrees en cette derniere.