Repenser le secret ministériel

Abstract

Le present article decrit les principales lacunes du cadre legislatif regissant le secret ministeriel au Canada et propose des solutions pour y remedier. Une premiere lacune decoule du caractere indetermine du terme « renseignements confidentiels du Cabinet » aux articles 39 de la Loi sur la preuve au Canada et 69 de la Loi sur l’acces a l’information. Cela a pour consequence de conferer a l’executif une vaste discretion pour delimiter la portee de l’immunite du Cabinet. Une deuxieme lacune resulte de l’absence de mecanismes de surveillance et de controle susceptibles d’empecher et de corriger des revendications d’immunite potentiellement abusives de la part de l’executif. Sur la base du principe de la primaute du droit et d’une analyse des pratiques exemplaires dans les ressorts comparables, l’auteur formule des recommandations visant a mieux circonscrire l’immunite du Cabinet et a assujettir ses revendications a un veritable controle par un organisme independant et impartial. A cette fin, l’auteur preconise une immunite plus restreinte, fondee sur un critere de prejudice, dont la revendication pourrait uniquement se justifier a l’issue d’un examen approfondi de l’interet public. De plus, il insiste sur l’importance d’exclure de la portee de l’immunite les renseignements factuels et contextuels relatifs aux decisions gouvernementales ayant ete rendues publiques. Finalement, il recommande de conferer aux juges et au commissaire a l’information du Canada le pouvoir d’examiner les renseignements confidentiels du Cabinet lorsque survient un differend sur la validite d’une revendication d’immunite, et d’accorder aux juges le pouvoir additionnel de contraindre la production de ces renseignements lorsque l’interet public le requiert.