Immigration et criminalisation au Canada : état des lieux

Abstract

Les intersections entre immigration et criminalisation sont nombreuses. Au Canada, pres de 20 ans apres l’entree en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des refugies (LIPR) et a la suite de plusieurs arrets importants de la Cour supreme du Canada, il convient de faire le point sur cet enjeu. Cet article offre une typologie des intersections existantes et propose une analyse des transformations recentes. Nous traitons des situations suivantes : 1) la criminalisation formelle de strategies migratoires (recours aux infractions criminelles contenues dans la LIPR) ; 2) les implications pour le projet migratoire d’un casier judiciaire (interdiction de territoire pour motifs de criminalite) ; 3) la criminalisation procedurale par le recours, dans le champ administratif, a des institutions et a des pratiques traditionnellement associees au systeme de justice penale (detention d’immigration) ; et 4) le policing et le controle du statut d’immigration (collaboration entre les forces policieres et l’Agence des services frontaliers du Canada). Dans les trois premiers cas, de recents arrets phares de la Cour supreme sont aussi discutes : Appulonappa et B010 (2015) sur la criminalisation de l’entree irreguliere ; Tran (2017) sur l’exclusion pour motifs de criminalite ; et Chhina (2019) sur l’acces a l’habeas corpus pour les personnes en detention d’immigration.