La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite

Abstract

Le droit des aides d’Etat dans l’Union europeenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu differents pouvoirs prives et publics, a la recherche d’une definition commune d’un ordre public economique europeen. La Commission europeenne joue un role central dans cette logique, aussi bien en ce qui concerne l’etablissement des priorites que la mise en œuvre des regles.