Le rôle de la volonté des parties dans les recours à l’encontre des sentences arbitrales internationales

Q4 Social Sciences
Van Dai Do
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Abstract

Produit final de l’arbitrage, la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant l’arbitre qui l’a rendue ou devant la justice etatique qui la controle. L’enseignement traditionnel revele l’indisponibilite des voies de recours contre cette sentence et le caractere d’ordre public de ces voies de recours, de telle sorte que les parties ne sauraient deroger aux regles regissant ces recours. La presente etude montre cependant que la volonte des parties a l’instance arbitrale y est de plus en plus prise en consideration et que les acteurs du commerce international ont interet a connaitre cette evolution pour se mieux proteger.
当事人意志在对国际仲裁裁决提出上诉中的作用
仲裁裁决是仲裁的最终结果,可以向作出仲裁裁决的仲裁员或对仲裁裁决进行审查的国家法院提出上诉。传统的做法表明,对判决没有上诉的办法,而且这种上诉的公共政策性质,因此当事各方不能减损有关上诉的规则。然而,目前的研究表明,仲裁程序中各方的意愿正得到越来越多的考虑,国际贸易的参与者有兴趣了解这一发展,以便更好地保护自己。
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