Tarification algorithmique et collusion tacite en vertu du droit de la concurrence

Abstract

La tarification algorithmique constitue une pratique omnipresente. Une telle methode peut catalyser des tarifs tres adaptes aux consommateurs et aux circonstances du marche, grâce a sa capacite a traiter une quantite de donnees beaucoup plus importante dans des delais considerablement reduits. Ces avantages s’accompagnent des dangers d’un comportement collusoire, car les algorithmes peuvent s’engager dans une signalisation avec des systemes concurrents jusqu’a ce qu’un prix stable ait ete etabli. Le droit europeen de la concurrence n’interdit pas, en principe, la collusion tacite ou l’utilisation d’annonces de prix. Par consequent, la doctrine preconise parfois l’inclusion de la collusion algorithmique tacite dans le champ d’application du droit de la concurrence. Neanmoins, les algorithmes de prix se sont averes necessaires afin de tenir compte des strategies concurrentielles et pourraient deja etre traites par l’article 101 TFUE. Il est preferable d’utiliser les outils, exceptions et competences deja disponibles, et de mieux comprendre les algorithmes de prix dans leurs realites technologiques, economiques et empiriques.