Plateformes numériques : développements récents en matière fiscale

Abstract

Les plateformes sont devenues des actrices incontournables du secteur de l’e-commerce. Elles ont egalement joue un role de catalyseur dans le developpement du secteur de « l’economie du partage ». Leur soumission aux impots dont les entreprises sont traditionnellement redevables (impot sur les revenus et TVA) presente aujourd’hui de nouveaux defis. En matiere d’impots sur les revenus, force est de constater que l’evolution du cadre existant, unanimement considere comme depasse par rapport a la digitalisation de l’economie, car laissant la porte ouverte a de nombreuses strategies d’evitement, est tres lente et se heurte a de nombreux obstacles juridiques et politiques, que ce soit au niveau international ou meme au sein de l’Union europeenne. En ce qui concerne la TVA, la situation est plus nuancee, car les plateformes representent desormais des alliees de choix pour les gouvernements dans le cadre de la protection de leurs recettes TVA, ce qui ne va toutefois pas sans poser de multiples questions juridiques et pratiques. Dans le domaine de l’economie du partage, de nombreuses questions demeurent egalement ouvertes quant au traitement TVA qu’il convient de reserver aux echanges et autres transactions qui se concluent entre particuliers ainsi qu’au role que les plateformes pourraient eventuellement etre amenees a jouer dans le cadre de la perception de la taxe.