La régulation, enjeu majeur de l’ordre public économique : l’exemple des démarches de Responsabilité sociale des entreprises des pouvoirs privés économiques

Abstract

Le droit de la regulation se presente comme un droit flexible, de plus en plus co-construit par les pouvoirs publics et les pouvoirs prives economiques via la compliance. Il s’inscrit dans le maintien de l’ordre public economique, notamment par le biais du droit de la concurrence, mais egalement au regard d’autres imperatifs tels que le developpement durable dont procede la Responsabilite sociale des entreprises. Dans la globalisation, le caractere a la fois diversifie et hybride des normes de RSE accueille volontiers le recours a la compliance que l’actualite normative europeenne et interne met en lumiere.