Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance

Abstract

La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs prives economiques dans l’ensemble de leur chaine de valeur et de protection des victimes d’incidences negatives des activites de ces pouvoirs prives economiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’ordre public economique prenant en compte d’autres imperatifs d’interet general que le bon fonctionnement du marche.