Le don de corps à la science. Aspects juridiques

Abstract

L’encadrement juridique du don de corps a la science apparait relativement lacunaire. Fonde sur le principe de liberte des funerailles, le don de corps a la science est reglemente par l’article R. 2213-13 du code general des collectivites territoriales. Ce texte exige en amont le consentement du donateur sous une forme olographe, et reglemente en aval les questions de transport des corps et de frais d’inhumation ou de cremation. D’autres questions importantes sont en revanche ignorees par le droit. Tel est le cas en particulier de la delicate question de la remise des cendres aux familles. Notre article se propose d’analyser l’operation de don de corps sous cet angle.