Loi de bioéthique du 2 août 2021 : vers un élargissement de la réalisation des tests génétiques tout en maintenant un devoir d’information

Abstract

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a facilité la réalisation des tests génétiques tout en veillant à l’information des personnes concernées. Le législateur a introduit : 1) la réalisation de tests dans l’intérêt des apparentés à partir de matériels biologiques de personnes ne pouvant ou n’ayant pu exprimer leur volonté ; 2) l’accès à des données génétiques « incidentes » sans rapport avec la maladie explorée ; 3) la capacité de prescrire et rendre des résultats de tests génétiques par les conseillers en génétique et 4) l’obligation d’information en amont d’un test a priori non constitutionnel e l’identification possible d’une anomalie constitutionnelle.