Incendies de forêts : obtenir réparation des préjudices subis

Abstract

Les incendies très importants de forêts de l’été 2022 questionnent sur les responsabilités pénales ou civiles des auteurs de ces faits dans le cadre d’incendies criminels ou accidentels mais également sur les possibilités d’indemnisation des propriétaires dont le bien a été détruit. Cet article aborde d’une façon exhaustive le cadre législatif complexe de la réparation des préjudices subis par les propriétaires de forêts. Les définitions de l’action publique et de l’action civile sont rappelées. Selon les différentes origines des incendies, les différents régimes de réparation sont présentés, ainsi que les cas de jurisprudence Messages clés :• La réparation des préjudices subis après un incendie peut faire appel à des actions publique (droit pénal et punition) ou civile (responsabilité sans punition).• Les réparations dépendent des origines des incendies (naturelles, accidentelles par l’homme ou volontaires).• Les procédures et les recherches de preuve sont souvent très complexes.• Les possibilités d’indemnisation des propriétaires en cas d’incendies criminels sont quasiment nulles.