L’agenda social paritaire : un projet de régulation interprofessionnelle autonome

IF 0.1 Q4 INDUSTRIAL RELATIONS & LABOR
J. Freyssinet
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Abstract

L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 sur le paritarisme prévoit « la construction d’un agenda économique et social paritaire autonome ». Il s’agit pour les signataires de prendre leurs distances à l’égard d’un agenda social qui leur serait imposé par le gouvernement. Si l’adoption d’un tel agenda ne constitue pas un phénomène nouveau, les expériences antérieures étaient nées de conjonctures spécifiques ; elles étaient prévues pour une durée limitée. Pour la première fois est posé le principe d’un recours permanent à cette procédure. En tirant les enseignements d’expériences discontinues, il est possible de dégager les conditions et les limites d’une capacité de régulation autonome. Elles sont liées au contenu des accords, à la reconnaissance de la légitimité et de la représentativité des signataires et aux rapports de coopération, de concurrence ou de conflit qui s’établissent avec les régulations étatiques.
联合社会议程:一个自主的跨专业监管项目
2022年4月14日关于平等主义的国家跨专业协议规定“建立自主的平等经济和社会议程”。这是签署国与政府强加给他们的社会议程保持距离的问题。虽然通过这样一项议程不是一个新现象,但以前的经验是在特定情况下产生的;它们是在有限的时间内计划的。第一次确立了永久诉诸这一程序的原则。通过从不连续的经验中学习,可以确定自主调节能力的条件和限制。它们与协议的内容、承认签署方的合法性和代表性以及与国家法规建立的合作、竞争或冲突关系有关。
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