La responsabilité municipale dans le combat des incendies — Mallette c. Portage du Fort

Abstract

Les obligations municipales en matière de combat des incendies et la responsabilité civile en résultant doivent être déterminées d’abord en vertu des dispositions législatives pertinentes. Une jurisprudence séculaire et constante limitant la responsabilité municipale à ce chapitre se soumet à la volonté du législateur, telle que formulée et interprétée par le droit public du Québec. Le présent commentaire situe un arrêt récent dans ce contexte.