The Spousal Support Advisory Guidelines, Soft Law, and the Procedural Rule of Law

Abstract

Abstract:Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux favorisent la détermination discrétionnaire des pensions alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce. De nature non contraignante, elles devraient redonner une certaine transparence à un recours incertain et imprévisible et profiter aux con-joints à charge qui auraient pu auparavant être dissuadés de demander une telle pension. On peut donc les considérer comme un outil important pour défendre la justice économique au moment de l'éclatement de la famille, et pour promouvoir l'égalité économique réelle entre les sexes. Plusieurs cours d'appel canadiennes les ont appuyées avec enthousiasme. D'autres s'opposent à leur application, faisant valoir leur caractère non officiel et non contraignant. Le présent article répond à cette objection en se fondant sur la séparation constitutionnelle des pouvoirs et sur la règle de droit. À partir de la documentation du droit constitutionnel, du droit administratif et des sciences politiques, j'estime que le recours judiciaire aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ne porte pas atteinte à la règle de droit. Au lieu du principe étroit et formaliste établi par la Cour suprême du Canada, l'adoption d'une compréhension plus approfondie de la règle du droit, fondée sur la participation et la délibération, confère aux Lignes directrices une force normative et confirme la légitimité du recours judiciaire à leur égard.Abstract:The Spousal Support Advisory Guidelines facilitate discretionary spousal support determinations under the Divorce Act. Non-binding in nature, they are expected to restore some transparency to an uncertain and unpredictable remedy and to benefit dependent spouses who might previously have been deterred from claiming support. They may thus be seen as an important tool for advancing economic justice at family breakdown and promoting substantive economic gender equality. Several Canadian appellate courts have enthusiastically endorsed them. Others object to their application, grounding their resistance in their unofficial and non-binding character. This article responds to that objection, based on the constitutional separation of powers and the rule of law. Drawing on literature in constitutional law, administrative law, and political science, I suggest that judicial reliance on the Spousal Support Advisory Guidelines does not offend the rule of law. Instead of the narrow and formalistic principle set out by the Supreme Court of Canada, adopting a thicker understanding of the rule of law, grounded in participation and deliberation, imbues the Advisory Guidelines with normative force and affirms the legitimacy of judicial reliance on them.