R v JA

Abstract

Abstract:Dans ce jugement du Tribunal des femmes du Canada, on se demande si des personnes peuvent consentir à l'avance à des actes sexuels commis alors qu'elles sont endormies ou inconscientes. La décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R c JA a généré des critiques et des débats chez les féministes et les chercheurs en droit et en sexualité qui opposaient l'égalité des femmes et leur sécurité à leur autonomie sexuelle. Dans le jugement du Tribunal des femmes du Canada, on regarde s'il est possible d'adopter une approche qui permettrait de donner son consentement à l'avance tout en protégeant ces multiples intérêts, ou du moins en les équilibrant. Je me concentre particulièrement sur le contexte de violence sexuelle entre conjoints, où les tribunaux ont souvent interprété les dispositions sur l'agression sexuelle du Code criminel au détriment de l'intégrité sexuelle des femmes et de leur égalité, domaines où pourtant les arguments sur l'autonomie sexuelle ont aussi prédominé. En proposant une approche de la criminalité fondée sur les préjudices et qui tient compte de l'autonomie sexuelle aussi bien négative que positive, je conclus que le consentement à l'avance ne devrait pas être considéré comme valide sans que l'on mette en place certaines garanties juridiques. Le jugement, publié pour la première fois en 2016, est accompagné d'un postscriptum où je réfléchis sur le cas à partir du point de vue fictif d'un juge à la retraite.Abstract:This Women's Court of Canada judgment considers the issue of whether parties can consent in advance to sexual activity that will occur while they are asleep or unconscious. The Supreme Court of Canada's 2011 ruling in R v JA generated critique and debate among feminist and law and sexuality scholars that pitted women's equality and security interests against their affirmative sexual autonomy. The Women's Court judgment analyzes whether it is possible to adopt an approach to advance consent that protects or at least balances all of these interests. My particular focus is the spousal sexual violence context, where courts have often interpreted the sexual assault provisions of the Criminal Code to the detriment of women's sexual integrity and equality, yet where arguments about affirmative sexual autonomy have also predominated. Taking a harm-based approach to criminality that considers both negative and positive sexual autonomy, I conclude that advance consent should not be considered valid without certain legal safeguards being put into place. The judgment, which was originally published in 2016, is accompanied by a postscript where I reflect on the case from the fictional standpoint of a retired judge.