Dret a decidir i dret constitucional dels estats

Abstract

Le “droit de decider”, qui serait reconnu a une partie de la population d’un Etat, n’est pas inscrit expressement dans les constitutions. Si certaines notions s’en rapprochent, tel que le droit a l’autodetermination, la revendication du droit de decider defend de plus en plus frequemment un fondement a part afin de contourner les obstacles, a la fois internationaux et constitutionnels, a la secession unilaterale. Meme si les contours de ce droit restent encore ambigus, un statut constitutionnel de celui-ci commence a se dessiner a travers la jurisprudence constitutionnelle du Tribunal constitutionnel espagnol en particulier, qui pour rejeter ce droit dans sa version extreme (la secession unilaterale) n’en consacre pas moins l’existence dans un arret de 2014. Or, s’il est logique que les Etats contestent ce droit d’un point de vue strictement constitutionnel, il n’en demeure pas moins que cette revendication exprime un souhait politique. La dimension politique du conflit opposant l’Etat a l’entite qui revendique le droit de decider marque sans doute les limites de l’apprehension strictement constitutionnelle de ce droit. Pour autant, le droit constitutionnel garde un role de premiere importance dans la definition des garanties democratiques qui pourraient entourer l’exercice de ce droit.