Chronique constitutionnelle française

Q4 Social Sciences
J. Gicquel, J. Gicquel
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Abstract

La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.
法国宪法编年史
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Pouvoirs: Revue d''Etudes Constitutionnelles et Politiques
Pouvoirs: Revue d''Etudes Constitutionnelles et Politiques Social Sciences-Political Science and International Relations
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