Alberta v Hutterian Brethren of Wilson Colony

Abstract

Abstract:Dans l'arrêt Alberta c Hutterian Brethren of Wilson Colony, la Cour suprême du Canada a rejeté à la majorité l'argument des membres de la colonie huttérite Wilson selon lequel le règlement imposant la photo obligatoire à tous les Albertains sur leur permis de conduire portait atteinte à leur droit de façon injustifiée, selon l'alinéa 2 a) et le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement du Tribunal des femmes du Canada porte sur la contestation invoquant le droit à l'égalité, en vertu du paragraphe 15 (1), jugement que la Cour a vite expédié. Les auteures proposent un nouveau cadre d'analyse pour aborder les revendications sur la base de l'égalité en vertu du paragraphe 15 (1) et tenter de répondre à certaines des questions soulevées par le jugement de la Cour dans la décision R c Kapp, surtout dans les cas de distinctions discriminatoires ayant un effet préjudiciable sur les membres des groupes caractérisés par les motifs énumérés à l'art. 15—ce qui concerne particulièrement les femmes. En appliquant ce nouveau cadre, les auteures tiennent compte du contexte social et historique de l'Èglise huttérite et concluent à une violation de l'article 15. De plus, elles réexaminent les motifs invoqués par les membres de la Cour en vertu de l'article 1 de la Charte, critiquant la retenue de la majorité face au gouvernement et la menace que cela pose aux droits de femmes racialisées et de certains groupes religieux, perçus comme présentant des risques pour la sécurité. En faisant plus de place à des accommodements raisonnables et en contextualisant des effets négatifs en vertu de l'article 1, les auteures estiment que la violation du paragraphe 15 (1) ne peut être justifiée.Abstract:In Alberta v Hutterian Brethren of Wilson Colony, a majority of the Supreme Court of Canada dismissed the claim of members of the Wilson Colony that Alberta's requirement for photographs on driver's licences unjustifiably violated their rights under section 2(a) and 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedom. This Women's Court of Canada judgment focuses on the equality rights challenge under section 15(1), which was given short shrift by the Court. The authors propose a new framework for analyzing equality claims under section 15(1) that attempts to respond to some of the concerns with the Court's judgment in R v Kapp, especially for cases of adverse effects discrimination—an area of equality rights law of particular importance for women. Applying the new framework, the authors attend to the social and historical context of the Hutterian Brethren and find that a violation of section 15 is made out. They also reconsider the Court majority's reasons under section 1 of the Charter, critiquing the majority's deferential approach to government and the threat it poses to the rights of some religious and racialized women perceived to present security risks. By making more space for reasonable accommodation and the contextual consideration of deleterious effects under section 1, the authors hold that the violation of section 15(1) cannot be justified.