Plan de lotissement et droits acquis

IF 0.1 Q4 LAW

Revue General de Droit Pub Date : 2019-05-02 DOI:10.7202/1059299AR

J. Beaulne

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Abstract

Le jugement de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ludger Rhéaume, démontre une fois de plus la rigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., chap. P-41.1) en matière de droits acquis et de plan de lotissement.

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分配计划和获得的权利

魁北克上诉法院在委员会de protection du territoire agricole du quebec诉Ludger rheaume一案中的判决再次表明，《农业土地保护法》(r.s.q, P-41.1章)在获得权利和分配计划方面是严格的。

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