P.G.Q. et la Régie du logement c. Grondin et al. : marche arrière justifiée sur un chemin parsemé d’embûches

Abstract

Dans l’arrêt analysé, qui concerne l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Cour suprême du Canada fait marche arrière par rapport à ce qu’elle a décidé dans deux affaires récentes. L’auteur soutient que ce cheminement est justifié. Deux questions principales sont soulevées par l’arrêt : 1. L’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 peut-il produire des effets qui diffèrent d’une province à l’autre ? 2. La Cour suprême amorce-t-elle un retour à sa position traditionnelle à l’égard des clauses privatives, concernant l’effet de l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?