Convergence culturelle et légistique: pour un modèle québécois d’intégration distinct consacré par une loi-cadre

IF 0.5 Q3 LAW
G. Rousseau
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Abstract

Résumé Suite à la loi 101, la Politique québécoise du développement culturel a visé à faire en sorte que la culture québécoise soit commune à tous et puisse s’enrichir d’apports en provenance des minorités culturelles. Puis, divers écrits ont contribué à faire évoluer le concept de convergence culturelle, à le critiquer ou à répondre à ceux qui le critiquent. À la lumière de cette politique et de ces écrits, on peut associer ce concept à sept principes : lien consubstantiel entre la langue française et la culture québécoise, impératif de la préservation du statut majoritaire de la culture québécoise et de la langue française, refus de l’assimilation des minorités culturelles, intégration, appropriation identitaire, mixité, et rôle vital des œuvres et productions artistiques. Reprenant ces principes et respectant certains critères de la légistique (clarté, cohérence, concision, véracité), le présent article propose le texte d’une loi-cadre sur la convergence culturelle, et la situe théoriquement.
文化和法律融合:在框架法中确立的独特的魁北克一体化模式
根据第101号法案,魁北克文化发展政策的目标是确保魁北克文化对所有人都是共同的,并能从文化少数群体的贡献中得到丰富。后来,各种各样的著作帮助发展了文化融合的概念,批评了它,或回应了那些批评它的人。根据这项政策和这些作品,可以让这个概念的七项原则:魁北克的法国语言和文化之间的联系,必须保存的多数党地位魁北克文化和法语,拒绝同化少数民族文化融合、身份盗用、混合性和作品的重要作用和艺术作品。考虑到这些原则,并尊重某些法律标准(清晰、连贯、简洁、真实),本文提出了一个关于文化融合的框架法律的文本,并在理论上进行了定位。
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期刊介绍: The Canadian Journal of Law and Society is pleased to announce that it has a new home and editorial board. As of January 2008, the Journal is housed in the Law Department at Carleton University. Michel Coutu and Mariana Valverde are the Journal’s new co-editors (in French and English respectively) and Dawn Moore is now serving as the Journal’s Managing Editor. As always, the journal is committed to publishing high caliber, original academic work in the field of law and society scholarship. CJLS/RCDS has wide circulation and an international reputation for showcasing quality scholarship that speaks to both theoretical and empirical issues in sociolegal studies.
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