L’ACÉUM et le commerce numérique

Q4 Social Sciences
Rabii Haji, Patrick Leblond
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Abstract

Le chapitre 19 de l’ACÉUM sur le commerce numérique est, parmi les accords commerciaux préférentiels (ACP), celui qui va le plus loin pour libéraliser le commerce numérique entre les pays signataires. En fait, les États-Unis, contrairement à l’Union européenne et la Chine, par exemple, voient les ACP comme le meilleur moyen pour assurer la libre circulation des biens et services numériques au-delà des frontières tout en gouvernant les flux de données qui rendent possibles ces transactions commerciales. Pourquoi les États-Unis ont-ils choisi de faire de ces accords commerciaux le véhicule principal pour gouverner le commerce numérique et les flux de données avec le reste du monde ? Et pourquoi un partenaire comme le Canada a-t-il accepté des dispositions au sein de l’ACÉUM qui imposent des limites potentielles importantes à la régulation des données et des plateformes numériques ? En utilisant une perspective d’économie politique, le présent article répond à ces questions.
ceum和数字商务
在优惠贸易协定(非加太)中,关于数字贸易的第19章是在签署国之间实现数字贸易自由化方面走得最远的一章。事实上,与欧盟和中国不同的是,美国将非加太国家视为确保数字商品和服务跨境自由流动的最佳方式,同时管理使这些商业交易成为可能的数据流。为什么美国选择将这些贸易协议作为管理与世界其他地区的数字贸易和数据流的主要工具?为什么像加拿大这样的合作伙伴接受了CUSMA中对数据和数字平台监管施加重大潜在限制的条款?本文从政治经济学的角度回答了这些问题。
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