L’Amérique du Nord, un espace toujours plus intégré. L’ACÉUM et la coopération règlementaire

Abstract

L’ALÉNA était un accord d’intégration en profondeur, orienté vers la création d’un espace économique unique en Amérique du Nord. L’ACÉUM poursuit et élargit cette dynamique, notamment en abordant de front le problème de la réglementation et de l’interopérabilité des systèmes réglementaires. L’ACÉUM ne se contente plus de l’aborder sous l’angle des barrières non tarifaires comme dans l’ALÉNA : premièrement, il fait de la reconnaissance mutuelle et de la convergence réglementaire une ligne de conduite qui traverse tous les chapitres de l’accord; deuxièmement, il présente un modus operandi dans un chapitre particulier consacré aux bonnes pratiques; et troisièmement, il soumet la coopération réglementaire aux disciplines commerciales, donnant même accès sous certaines conditions au mécanisme de règlement des différends. L’auteur revient sur ces trois éléments dans l’article qui suit, pour s’interroger, en conclusion, sur le respect des choix collectifs dans un contexte de convergence réglementaire commerciale.