La gouvernance plurinormative des manifestants : reconfigurations pénales, exceptionnalité et dégradation des droits pendant le G20 à Toronto

Abstract

Résumé Cet article analyse la création, l’adaptation et l’utilisation des dispositifs juridiques employés dans le contrôle des manifestants pendant le G20 à Toronto (2010), notamment le recours à un régime spécial basé sur la Loi sur la protection des ouvrages publics (LPOP). Le recours à une loi obscure de la Seconde Guerre mondiale et le peu de transparence gouvernementale sur les lois applicables aux manifestants ont créé des conditions favorables à la plus intense arrestation de masse de l’histoire canadienne (1 118 personnes en deux jours). Nous suggérons que nous assistons à un développement soutenu de nouvelles formes de gouvernance punitive qui opèrent au-delà du droit pénal, à la limite de l’état de droit (« trous juridiques ») et des garanties juridiques traditionnellement associées au procès criminel. Nous concluons que l’utilisation de ces raccourcis punitifs est juridiquement dangereuse et a pour effet systémique de concentrer beaucoup de pouvoir dans les institutions policières.