Les dispositifs de soutien à l’innovation et la structuration de l’évaluation médico-économique en France

Abstract

La diffusion et le remboursement de stratégies ou produits de santé relèvent de la décision des pouvoirs publics et des autorités sanitaires. Dans un contexte de ressources collectives limitées et de contrainte budgétaire forte, la prise de décision quant aux produits de santé innovants et coûteux intègre non seulement des données d’efficacité, de sécurité mais aussi d’efficience. En France, plusieurs dispositifs existent et permettent la production de données médico-économiques éclairant sur l’efficience. Ils sont une opportunité de développement, de structuration et de financement de l’évaluation médico-économique. Toutefois, la multiplicité des sources de financement et les spécificités de chacune compliquent leur lisibilité. L’objectif de cet article est d’en dresser un panorama, tout en soulignant les avantages et les limites de certains d’entre eux. Il en ressort une nécessaire fluidification des interactions entre les industriels, les pouvoirs publics et les structures d’évaluation médico-économique des établissements de santé. L’enjeu est de pouvoir faire appel au dispositif le plus adapté pour produire les données pertinentes au moment le plus opportun.

Diffusion and reimbursement of healthcare strategies, drugs or medical devices are based on decisions made by public authorities and health authorities. In a situation of restricted resources and strict budget restrictions, decisions on innovative and costly health products must take into account not only efficacy and safety data, but also efficiency data. In France, generate health economics data to inform on efficiency can be obtain by different processes, resulting in an opportunity to develop, structure and finance health economic evaluation. However, the diversity of sources of funding and the specific requirements of each process make them difficult to understand. The aim of this article is to provide an overview of these sources, while highlighting their advantages and limitations. It also points the need to facilitate interaction between manufacturers, public authorities and the health economic evaluation organisations of health care institutions. The issue is to be able to mobilize the most appropriate system to produce relevant data at the most appropriate time.