Différentes modalités d’expérimentation pour déroger au droit commun

Abstract

Pour faire face aux difficultés organisationnelles rencontrées par le système de santé, de nombreuses expérimentations voient le jour. En fonction de l’appartenance ou non à un exercice coordonné, de la zone géographique considérée et des dérogations demandées, plusieurs modalités sont possibles.

In response to the organizational difficulties encountered by the healthcare system, a number of experiments are underway. Depending on whether or not they are part of a coordinated practice, the geographical area concerned and the exemptions requested, several different arrangements are possible.