Droit des victimes et de la responsabilité (août et septembre 2024)

Abstract

Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’août et septembre 2024. 1. Contentieux général : Notion d’infection nosocomiale : conception large du lien de causalité ; Incompétence des juridictions judicaires pour condamner civilement un praticien hospitalier en dehors du cas de la faute grave ; Responsabilité pour une autorisation de sortie irrégulière d’un patient hospitalisé sous contrainte. 2. Expertise : Expertises psychiatriques des libéraux et des salariés ; Caractère contradictoire de l’expertise ; Expertise et état antérieur ; Expertise et secret médical. 3. Procédure d’indemnisation de victimes par la CIVI : Conditions de bases du droit à indemnisation ; Exercice de l’action récursoire du FGTI en l’absence de condamnation pénale (Agression et viol). 4. Doctrine.