Centre de post-cure privé : responsabilité personnelle d’une patiente qui a causé un incendie en fumant au lit

Abstract

Un incendie s’est déclaré dans une chambre de l’infirmerie au sein d’un centre de post-cure et de réadaptation, un établissement privé, avec d’importants dégâts. Diverses enquêtes ont eu lieu, dans le cadre de litige entre assureurs, et il en ressort que le feu a pris dans la chambre d’une patiente admise dans le centre de post-cure depuis une semaine. Celle-ci a déclaré que trois hommes étaient rentrés dans sa chambre pour la violer, qu’elle avait fait fuir ces individus, et que, « ayant pété les plombs », elle avait mis le feu à son duvet pour s’immoler. Le centre de post-cure soutient que la patiente est seule responsable de l’incendie. Il écarte la thèse du groupe d’agresseur, et revient à du banal : la patiente a fumé au lit, et causé l’incendie dont elle est la seule responsable. C’est la thèse que retiendra, dix ans plus tard, la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 11 septembre 2024, n^o 21/07514).